Conditions d'utilisation - Téléchargement de modèles de CAO

Conditions d'utilisation et exclusion de la responsabilité applicables entre « l'exploitant de la base de données » et le client


1. Objet du contrat

L'utilisation de la base de données et le téléchargement de modèles de CAO est gratuit pour le client.

L'utilisation de la base de données est réservée aux clients qui ont le statut d'entrepreneur selon les conditions générales. Il s'agit de personnes physiques ou morales ou de sociétés de personnes habilitées en droit, agissant au titre de l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou libérale.

L'exploitant de la base de données met à disposition du client l'accès en ligne à cette base de données et aux données qu'elle contient, via http par Internet, à des fins de recherche et d'interrogation de données dans le cadre des conditions d'utilisation.

L'utilisation de la base de données est strictement soumise au respect des présentes conditions contractuelles. Toute autre condition est exclue, même si l'exploitant de la base de données n'y fait pas expressément opposition. Tout avenant ou modification du contrat sera uniquement valable sous forme écrite.

L'usage prévu pour les données est limité à l'utilisation de ces données pour les constructions de CAO. Toute utilisation de ces données dans le but de remplacer ou de reproduire tout ou partie de la base de données est expressément interdite.


2. Utilisation des données client, clause de confidentialité et protection des données

L'exploitant de la banque de données enregistre les données d'utilisation et de facturation et les conserve pendant le délai autorisé par la loi. Sur demande, le client peut faire usage de son droit d'information et de consultation de ses données personnelles enregistrées. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, le client est informé par la présente que l'exploitant de la banque de données enregistre sous forme lisible par machine et traite par voie informatique son adresse complète ainsi que d'autres détails spécifiques à la commande. L'exploitant de la base de données garantit que ces données sont traitées de façon confidentielle. Pour conclure le contrat et interroger les données, le client doit s'inscrire via le formulaire suivant. L'exploitant de la banque de données est expressément autorisé à communiquer les données d'utilisation du client au fabricant respectif des données tierces interrogées par le client et de transmettre les données d'utilisation à des tiers à des fins publicitaires, d'étude de marché ou de sondage d'opinion.

Par cette déclaration de consentement, le client reconnaît expressément à l'exploitant de la base de données le droit d'utilisation des données du client. Par la présente, le client est informé de son droit de rétractation à tout moment, applicable à l'avenir. La rétractation doit faire l'objet d'une déclaration vis-à-vis de l'exploitant de la base de données.


3. Garantie

L'exploitant de la base de données n'accorde aucune garantie quant à la possibilité d'accès à la base de données et d'interrogation des données enregistrées. L'exploitant de la base de données a compilé ces données avec la plus grande minutie. Néanmoins, il décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'intégralité, l'actualité et l'utilité des données interrogées pour le client. De même, aucune garantie n'est donnée quant à l'identité des mesures des pièces dans la banque de données avec celle des pièces proposées à l'achat. Notamment les perturbations minimes durant la recherche, lors de l'interrogation des données ou concernant le contenu des données (par ex. erreurs typographiques), ne gênant pas sensiblement l'utilisation de la base de données, n'engagent pas la garantie. Sont exclus de la garantie les perturbations dues aux défauts ou aux interruptions de l'ordinateur du client ou des voies de communication, ou dues à un usage abusif des données d'utilisation par le client.


4. Responsabilité

La concession de l'utilisation gratuite de la base de données constitue un geste commercial dont le client supporte les risques. La responsabilité et la garantie de l'exploitant de la base de données sont uniquement engagées en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave ou encore en cas de violation d'une des obligations essentielles à l'exécution du contrat. Toute responsabilité au titre de dommage consécutif à un défaut lié à l'utilisation des données tierces interrogées est déclinée. La responsabilité et la garantie sont exclues dans tout autre cas.


5. Droits d'utilisation

Tous les droits, et notamment les droits d'auteur s'appliquant à l'utilisation et l'exploitation de la base de données et des parties essentielles de la base de données, par rapport au client, sont exclusivement réservés à l'exploitant de la base de données. Le client est autorisé à effectuer des recherches dans la base de données et à copier une sélection des données recherchées sur le disque dur de son ordinateur. Le client est autorisé à imprimer les données interrogées en un exemplaire ou à les enregistrer de façon permanente sur le disque dur de son ordinateur. Il est uniquement autorisé à utiliser les données interrogées pour son propre usage.

Les utilisations suivantes des données interrogées sous forme électronique sont expressément interdites au client :

a) L'utilisation des données interrogées pour la création de plus d'un seul produit multiplié ou pour la création de collections systématiques ou la composition d'une nouvelle base de données, notamment la collection systématique dans des systèmes informatiques, la collection systématique des données dans des systèmes PDM ou dans des systèmes à l'objectif identique.

b) La création d'autres produits multipliés à partir des données interrogées pour une utilisation scientifique par le client, si celle-ci a des fins commerciales ; l'intégration d'autres produits multipliés dans des archives propres au client, même si ces dernières servent à sa propre information concernant des questions quotidiennes.

c) Les données interrogées peuvent être remises à des partenaires commerciaux et à des entreprises (par ex. : ateliers) à des fins de contrôle et de réalisation de projets concrets. Le client veillera à ce que le partenaire commercial de l'entreprise en question s'engage à ne pas utiliser les données à d'autres fins. Par ailleurs, les données interrogées ne doivent pas être remises à des tiers, diffusées ou publiées.

d) La traduction, le traitement, l'arrangement ou autres transformations des données interrogées sont soumis à l'autorisation de l'exploitant de la base de données. La génération de résumés (abstracts), remplaçant la prise de connaissance des données d'origine, est interdite.

e) La transmission des données à des concurrents directs ou indirects de l'exploitant de la base de données.

Le client n'est pas autorisé à supprimer les mentions relatives aux droits d'auteur, les emblèmes de marques et autres réserves légales incluses dans les données.

Toute violation de cette règle d'utilisation ou tentative de passer outre les limitations d'accès constituent une violation des droits d'auteur et habilitent l'exploitant de la banque de données à demander des dommages et intérêts.


6. Dispositions particulières s'appliquant aux courtiers en information

Les courtiers en information (équivalant au client dans le cadre du présent contrat), effectuant une recherche dans la base de données pour un donneur d'ordre, sont autorisés à communiquer le résultat de leurs recherches dans les limites prévues par l'article 5 à leur client respectif, si ce dernier s'engage par écrit vis-à-vis du courtier en information à respecter les conditions d'utilisation définies par l'art. 5 au bénéfice de l'exploitant de la base de données, et si le courtier présente cette déclaration d'engagement sur demande à l'exploitant de la base de données.


7. Consignes techniques

Le client est responsable de la connexion allant de son ordinateur jusqu'au serveur de l'exploitant de la base de données, ainsi que de l'ensemble des installations techniques nécessaires.

L'exploitant de la base de données est autorisé à réaliser des travaux de maintenance sur le serveur et la base de données, même pendant les heures de service, si nécessaire. Cela peut occasionner des perturbations au niveau de l'interrogation des données, pour lesquelles l'exploitant de la base de données décline toute responsabilité.


8. Obligations du client

Le client s'assure que des tiers non-autorisés ne puissent pas s'approprier les produits multipliés créés de bon droit par ses soins ou prendre connaissance du contenu des données de la base de données. En cas d'usage abusif présumé ou de violations contractuelles, l'exploitant de la base de données se réserve le droit d'examiner ces activités, de prendre les mesures correspondantes et, en cas de confirmation de la présomption, de bloquer l'accès du client à la base de données.

Le client est uniquement autorisé à utiliser la base de données de manière appropriée. En particulier, il n'utilisera pas abusivement la possibilité d'accès à la base de données, et notamment, ne violera pas les conditions d'utilisation (art. 5);
il respectera les principes reconnus de la sécurité des données afin de protéger les données ;
il respectera les réglementations légales, administratives et techniques ainsi que la Netiquette (règlement spécifique à Internet);
il signalera sans délai toute indication d'usage abusif de la base de données à son exploitant.
Le client s'engage à signaler à l'exploitant de la base de données tout défaut ou dommage visible au niveau de la base de données.


9. Compétence judiciaire et droit applicable

L'ensemble des relations juridiques découlant du présent contrat sont soumises aux lois de la République fédérale allemande, le droit commercial de l'ONU (CVIM) étant exclu. Le lieu de juridiction est Augsbourg, en Allemagne.

Par la présente, je déclare consentir à conclure le contrat relatif à l'interrogation de la base de données. Je donne notamment mon accord pour la transmission des données d'utilisation dans le cadre de l'art. 2 du présent contrat. Par la présente, je confirme également être détenteur d'une licence de CAO en cours de validité et je m'engage à utiliser les données uniquement pour l'usage décrit dans les présentes.